Actualite du Jour

06 mars 2017

Séminaire méthodologique en Droit : les praticiens échangent sur les méthodes du Juge


La question sur « les méthodes du juge » était au centre des discussions lors du deuxième séminaire de méthodologie en droit organisé  par la faculté de Droit de l’Université Catholique de Bukavu à l’intention des chercheurs, professionnels et praticiens du droit, le samedi 04 mars dans la grande salle du Centre d'Excellence à son Campus de Bugabo.

Visant à apporter  une précieuse contribution à la formation sur la pratique du droit, ce séminaire méthodologique sur l’application du droit, a connu  plusieurs interventions des experts professionnels en la matière, à savoir :

  • La méthode du Juge : qualification des faits et application du droit
  • La méthode du Juge d’appel : questions théoriques et pratiques.
  • Présomption d’innocence et détention préventive : mesure d’appréciation du magistrat instructeur
  • Les compétences matérielles et personnelles des juridictions militaires.
  • Les particularités  de la Justice pour enfant en Droit congolais.

Dans son exposé, monsieur Emmanuel SHAMANVU, Président à la Cour d’appel de Bukavu a édifié l’assistance sur «  la méthode du Juge : qualification des faits et application du droit ».  Pour l’orateur, le juge donne une solution au problème  en fonction de la loi. Pour ce faire, il doit d’abord déterminer à quel régime juridique répond le fait constituant le problème lui exposé par une partie. C’est à ce niveau qu’il peut trouver le droit applicable afin d’apporter une solution au problème qui lui a été soumis.  

BANIDE WAFOLE LAZARD, Premier président de la cour d’appel de Bukavu) dans son intervention sur « la méthode du Juge d’appel : questions théoriques et pratiques »,  établit une nuance entre le Juge du Premier degré et  le juge d’appel en insistant sur les aspects sur lesquels porte l’examen de l’affaire au degré d’appel, à partir de saisine, de l’examen des moyens de parties et de jugement. A ce point, il a donné les particularités de la procédure en appel, par rapport aux procédures au premier degré. De manière générale, il conclut qu’en cas d’appel, on est en face d’une décision contre laquelle les griefs sont portés. On n’est pas en face d’un litige auquel on amène une solution mais plutôt en face d’une décision existante contre laquelle une personne élève des protestations parce qu’elle estime que le droit n’a pas été bien dit.

Dans le même registre, le Major Adolph PULA KASOLA, Président du Tribunal Militaire des Garnissons de Bukavu fait les points sur « les compétences matérielles et personnelles des juridictions militaires».  A ce sujet, le Major explique que ces compétences sont fixées par le législateur suivant 3 critères : nature du fait, la personne et le territoire. En résumé, pour apprécier sa compétence matérielle, le juge s’en tient aux seuls faits dont il est saisi et aux peines qui les sanctionnent. Tandis que la compétence personnelle découle de la qualité propre de la personne poursuivie ou d’une fonction publique dont elle est revêtue,  la compétence territoriale elle, est fonction du lieu où des infractions ont été commises et  du lieu où le prévenu aura été trouvé.

Revenant sur le caractère de présentation du Juge militaire du point de vue de ces compétences personnelles et matérielles, le professeur Wenceslas BUSANE Vice-Recteur aux affaires académiques de l’UCB et modérateur de la séance, note que l’élément important pour le chercheur est que : « lorsqu’on est soumis à une question de droit et lorsque on cherche à répondre du Juge, on ne doit pas oublier les juridictions militaires car elles produisent aussi du droit et peuvent aussi répondre aux problèmes étudiés par le chercheur.  Pour les cas des violences, spécialement des violences faites aux femmes, il  fait constater que les juridictions militaires sont les premières à appliquer le Droit international.

Pour NGOY MWEPU Hilaire, Conseiller à la Cour d’appel et Président du tribunal pour enfant de Bukavu,  intervenu  sur « les particularités et  de la Justice pour enfant en Droit congolais »,  les enfants  sont des êtres en formation et non des adultes en miniatures comme d’aucuns le pensent. Dans son développement sur les concepts clés et la terminologie, il fait observer que la justice pour enfant,  de par sa finalité emploi une terminologie particulière.  A titre d’exemple, les infractions commises par  les enfants en conflits avec la loi, à la différence des adultes, sont appelées  manquements ; ces enfants ne sont pas appelés prévenus mais en conflits avec la loi;  ils sont placés et non en détention préventive.  

Signalons enfin, qu’un 3ième séminaire  de ce genre sera organisé prochainement, et  examinera cette fois-là  l’apport des sciences partenaires  jadis sciences auxiliaires au droit.


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